Conditions d’utilisation
Ces conditions d’utilisation (le « contrat ») s’appliquent à votre utilisation de l’application connectée Kate Spade New York sur tout appareil ou plateforme, y compris les fonctions de l’application comme le suivi d’activité, le compte à rebours et les notifications (collectivement, l’« application »). Le contrat est exécutoire et est conclu entre Kate Spade, LLC (collectivement, « nous », « notre » ou « nos »), d’une part, et toute personne qui accède à ou utilise l’application, ou l’une de ses fonctions (« vous », « votre » ou « vos ») d’autre part. Veuillez lire attentivement ce contrat avant d’utiliser l’application.
1. Conditions d’utilisation de l’application
L’application est proposée sous réserve de votre acceptation sans réserve du présent contrat. En accédant à l’application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions du présent contrat telles qu’elles peuvent être modifiées par nous à tout moment et à notre seule discrétion. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS SANS RÉSERVE TOUS LES CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS N’ÊTES ALORS PAS EN DROIT D’ACCÉDER À L’APPLICATION OU DE L’UTILISER. Veuillez vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à ce contrat. La poursuite de l’accès à l’application ou de son utilisation suite à une modification du contrat constitue votre acceptation des conditions ainsi modifiées.
L’application doit être couplée avec une montre ou un bijou compatible que vous devez obtenir afin d’utiliser toutes les fonctionnalités. L’application peut ne pas fonctionner correctement si vous n’installez pas les applications requises, ou les mises à jour prévues du logiciel ou du micrologiciel de l’application, de votre appareil mobile, de votre montre ou de votre bijou. Vous serez redevable des frais éventuellement facturés par votre opérateur de téléphonie mobile lorsque vous utilisez l’application. L’application peut vous permettre d’utiliser votre montre ou votre bijou compatible pour exécuter certaines fonctions sur votre appareil mobile, comme prendre une photo. Vous assumez tous les risques pesant sur votre appareil mobile si vous choisissez d’utiliser ces fonctionnalités.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation de l’application. La montre ou le bijou que vous couplez avec cette application peut être soumis à ses propres conditions d’utilisation, garanties et autres politiques (y compris la façon dont ces produits interagissent avec l’application). Vous devez vous référer aux informations qui ont été fournies avec votre montre et/ou bijou pour déterminer vos droits et obligations à l’égard de ces produits.
2. Restrictions liées à l’âge
En utilisant cette application, vous garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant ou, si vous avez au moins 14 ans, mais pas encore l’âge légal pour en conclure un, que votre parent ou votre tuteur légal a consenti à votre utilisation de l’application et accepte ce contrat comme contraignant en votre nom. Vous ne pouvez pas utiliser l’application si vous n’êtes pas âgé de 14 ans au moins.
3. Politique de confidentialité
Tous les renseignements fournis et recueillis dans l’application sont traités en conformité avec la politique de confidentialité de notre application qui est incorporée au présent contrat et en fait partie intégrante.
4. Utilisation à vos propres risques
L’application est conçue pour votre usage privé et non commercial. Votre utilisation de l’application s’effectue à vos seuls risques. Sans limiter les autres conditions du présent contrat, nous n’effectuons aucune déclaration et ne fournissons aucune garantie ou promesse quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’efficacité des fonctions ou services de l’application, y compris et sans limitation, le nombre de pas que vous avez effectués, le nombre de calories brûlées, les informations sur votre sommeil et autres. L’application est destinée à fournir une approximation raisonnable des informations telles que la cadence, les pas, les calories brûlées, la distance parcourue et le sommeil. L’application dépend cependant de l’exactitude des informations que vous entrez, utilise des algorithmes qui ne sont pas nécessairement parfaits et est soumise à d’autres facteurs hors de notre contrôle. Nous ne garantissons pas que les renseignements fournis par l’application sont exacts à 100 %. L’application ne suivra pas précisément chaque calorie brûlée ou chaque pas effectué, et n’indiquera pas fidèlement la cadence, la distance couverte ou la durée du sommeil. Ne vous fiez pas aux renseignements fournis par l’application à des fins de santé. Ce produit n’est pas un dispositif médical. L’application ne vise pas à fournir des recommandations ou un traitement pour un problème de santé ou un état physique. L’application n’est pas conçue ou prévue pour une utilisation dans le diagnostic de maladies ou d’autres conditions, ou dans la guérison, l’atténuation, le traitement ou la prévention des maladies. Vous devez consulter un professionnel de la santé avant de vous livrer à une activité physique et pour obtenir une recommandation ou un traitement lié à la santé ou à l’état physique.
5. Mots de passe et sécurité
Vous devez créer un compte pour utiliser l’application. Lorsque vous créez un compte, vous acceptez de soumettre des renseignements exacts et complets, et de les mettre à jour comme requis à tout moment. Si nous suspectons que vos informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réserverons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’application ou de demander des informations supplémentaires de votre part. Il vous sera demandé de sélectionner un mot de passe personnel et non transférable lorsque vous créez un compte. Si vous soumettez une demande pour récupérer un nom d’utilisateur ou un mot de passe perdu ou oublié, vous pouvez être invité à fournir des informations que nous utiliserons pour confirmer votre identité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent via votre compte protégé par mot de passe et d’assurer la protection de vos informations de compte. Si vous supprimez l’historique de vos activités ou d’autres informations de l’application, ou si vous avez besoin que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe soit réinitialisé, vos informations peuvent être définitivement supprimées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous connaissez l’existence ou que vous suspectez. Vous convenez que nous pourrons vous envoyer sous forme électronique tout avis ou toute autre communication concernant l’application, et que cette forme électronique satisfera à toutes les exigences juridiques en matière de communications ou d’avis.
6. Licence limitée
Nous vous concédons par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, et un droit révocable pour installer et utiliser l’application conformément au présent contrat. Nous disposons d’un droit de propriété intellectuelle sur l’application et vous n’en obtenez aucun, sauf à l’utiliser conformément au présent contrat. Vous ne pouvez pas : (a) copier, distribuer, publier, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter d’accéder au code source de l’application ou de l’utiliser ; (b) vendre, céder, concéder en sous licence, transférer, distribuer, louer ou accorder une sûreté avec l’application ; c) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales la moindre partie de l’application ; ou (d) utiliser l’application d’une manière interdite par les lois applicables ou ce contrat.
7. Copyright et autres droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu et les autres matériels disponibles dans ou à partir de l’application, y compris et sans limitation les marques commerciales, marques de service, appellations commerciales, images, contenus audio, textes, logiciels, dessins et modèles et l’apparence globale de l’application (collectivement, « contenu de l’application ») sont notre propriété ou concédés sous licence par nous ou nos sociétés affiliées et sont protégés par le droit des copyrights, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. L’application peut vous permettre d’échanger des informations concernant votre utilisation de celle-ci (comme vos progrès ou les buts atteints) sur les médias sociaux et des plateformes similaires. Lorsque l’application permet d’accéder à du contenu que vous pouvez partager, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous licence et révocable pour le contenu spécifique et limité de l’application dans le seul but que vous partagiez des informations, sur une base non commerciale, concernant votre utilisation de l’application par l’intermédiaire des fonctions de partage disponibles, à condition de ne pas altérer, supprimer ou falsifier les mentions ou les autres désignations exclusives d’origine ou de source du contenu de l’application. Vous ne pouvez autrement pas reproduire, republier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser le contenu de l’application sans notre autorisation écrite expresse. Tous les droits non expressément accordés dans le présent contrat sont réservés par nous et/ou nos concédants.
8. Violation du copyright
Si vous avez des préoccupations concernant le contenu de l’application, veuillez nous aviser par écrit à :
Kate Spade LLC
2 Park Avenue
New York, NY 10016
Attn.: General Counsel, Legal Department
Votre avis doit comporter : a) une description de l’œuvre protégée par le droit de copyright dont vous prétendez la violation ; (b) une description de l’emplacement dans l’application où le contenu présumé contrefait est situé ; (c) votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; (d) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu présumé contrefait dans l’application n’est pas autorisée ; (e) votre signature physique ou électronique ; et (f) une déclaration indiquant que vous êtes le propriétaire du copyright ou un représentant autorisé de son propriétaire.
9. Soumissions
Nous accueillons avec plaisir les commentaires de nos clients sur l’application. Toutefois, si vous nous envoyez des idées, des suggestions, des dessins, des graphiques, des innovations, des concepts, des recommandations ou des matériels similaires (« soumissions »), vous acceptez que les soumissions ne soient pas confidentielles. Par les présentes, vous nous céderez de telles soumissions sans rémunération (ou attente de rémunération) et acceptez que nous puissions divulguer, reproduire, publier, modifier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser vos soumissions à des fins commerciales ou non commerciales, sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée. Pour toute soumission qui ne peut pas nous être légalement cédée, vous nous accordez par les présentes une licence illimitée, perpétuelle, libre de redevance, irrévocable et mondiale pour reproduire, republier, modifier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser vos soumissions à des fins commerciales ou non commerciales, sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée.
10. Comportement prohibé
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables et de ne pas (a) charger en ligne, transmettre, publier, envoyer par e-mail, ou rendre autrement disponible dans l’application un matériel, dans n’importe quel format, qui (i) est faux, inexact, trompeurs, frauduleux, illégal, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, diffamatoire ou qui porte atteinte à la vie privée de tiers ; (ii) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou tout autre droit de propriété, droit à l’image ou au respect de la vie privée ; ou (iii) contient des virus, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme conçu pour interrompre, interférer, intercepter, exproprier, détruire ou limiter les fonctionnalités de l’application ou de tout logiciel, matériel ou équipement informatique associé à l’application ; (b) modifier, supprimer ou falsifier les mentions ou les autres désignations exclusives d’origine ou de source du contenu de l’application ; (c) usurper l’identité de toute personne physique ou morale, notamment nos employés ou dirigeants, ou déclarer ou dénaturer frauduleusement votre affiliation avec toute personne physique ou morale ; (d) tenter, par tout moyen, d’obtenir un accès non autorisé à l’application, au compte ou aux informations d’un autre utilisateur par le biais de l’application ; (e) utiliser un robot, un aspirateur, un moteur de balayage ou d’autres dispositifs automatisés ou procédés manuels pour surveiller ou copier l’application ou son contenu sans notre autorisation écrite préalable expresse ; (f) effectuer d’action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l’application ; (g) effectuer d’action qui crée une responsabilité à notre charge ou entraine la perte de services fournis par nos partenaires commerciaux, fournisseurs ou prestataires ; ou (h) effectuer d’action qui nous amènerait à violer toute forme de législation applicable, ou qui enfreint le contrat.
11. Informations promotionnelles
Nous pourrons à tout moment publier des informations dans l’application concernant certains programmes, offres ou promotions (« promotions »). Toutes les promotions sont soumises à des conditions et restrictions spécifiques divulguées dans leur cadre et sont susceptibles d’être annulées ou modifiées sans préavis. Nous dégagerons toute responsabilité en cas d’erreur typographique ou autre, ou d’omission en ce qui concerne les prix, la disponibilité ou d’autres informations dans le cadre de promotions.
12. Autres applications et sites Web
L’application peut contenir des liens ou d’autres options vous permettant de vous connecter à d’autres sites Web, applications ou dispositifs que nous ne possédons ou n’exploitons pas (« applications tierces »). Vous pourrez être en mesure de vous connecter à des applications tierces depuis l’application et d’y partager vos informations provenant de cette dernière. Vous pourrez également être en mesure de charger des photos et d’autres contenus vers les applications tierces depuis l’application, y compris vers des sites de médias sociaux. Nous n’avons aucun contrôle sur les applications tierces et ne sommes pas responsables des informations, fonctionnalités, produits, services ou contenus provenant de celles-ci, même si vous choisissez de partager des informations depuis l’application vers celles-ci. Votre utilisation des applications tierces est soumise à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisation qui les régissent, et vous devez les lire et les comprendre avant de les utiliser. Nous ne déclarons pas et ne sous-entendons pas que nous approuvons des applications tierces. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger votre dispositif contre les virus, les vers et autres contenus nuisibles ou destructeurs qui peuvent être accessibles par le biais d’applications tierces. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation d’applications tierces.
13. Avertissement
VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE TOUT DISPOSITIF QUE VOUS CONNECTEZ À L’APPLICATION OU À DES APPAREILS MOBILES QUE VOUS UTILISEZ DANS LE CADRE DE L’APPLICATION S’EFFECTUE À VOS SEULS RISQUES. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOTRE PART, DANS OU VIA L’APPLICATION, NE PERMETTRA DE CRÉER UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES.
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14. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI NOUS NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU NOS CADRES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS) NE SERONT TENUS D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT S’AGISSANT DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L’APPLICATION OU DE SON UTILISATION, DE LA TENTATIVE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, Y COMPRIS POUR UNE PERTE DE REVENUS, UNE PERTE DE DONNÉES, DES DISPOSITIFS ENDOMMAGÉS OU DES BIENS INCORPORELS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. DANS TOUS LES CAS, VOUS CONVENEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR LE PRÉJUDICE SUBI, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL RÉEL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE NOUS AVONS REÇU DE VOTRE PART POUR VOUS PERMETTRE D’ACCÉDER À L’APPLICATION OU, S’IL EST SUPÉRIEUR, 100 $. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ CI-DESSUS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER.
15. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, et nous dégager, ainsi que nos filiales et nos cadres, directeurs, actionnaires, employés, agents, représentants respectifs (et leurs successeurs et ayants droit respectifs) de toute responsabilité s’agissant de réclamations, dommages, frais et dépens, y compris, sans limitation, des honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou liés à : (i) votre accès, utilisation, tentative d’utilisation, incapacité d’utilisation ou utilisation inappropriée de l’application ; (ii) votre violation de ces conditions d’utilisation ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans restriction les droits du copyright, de propriété ou au respect de la vie privée ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle votre utilisation de l’application a causé des dommages à un tiers.
16. Contrôles à l’exportation et personnes désignées
L’application est exploitée depuis les États-Unis et il est possible que les logiciels disponibles dans ou à partir de l’application puissent être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis traités par le département du Commerce des États-Unis ou à des programmes de sanctions administrés par le département du Trésor des États-Unis. Aucun logiciel disponible dans ou à partir de l’application ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (a) vers (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays soumis à un embargo ou des sanctions de la part des États-Unis ou des Nations-Unies ; (b) à quiconque figurant sur la liste des entités ou des nationaux spécifiquement désignés et bloqués établie par le département du Trésor des États-Unis ; c) à quiconque figurant sur la liste des entités ou des personnes refusées établie par le département du Commerce des États-Unis ; ou (d) à toute personne assujettie à des restrictions identiques ou semblables à celles indiquées dans ce qui précède. En téléchargeant ou en utilisant tout logiciel disponible dans ou par le biais de l’application, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ressortissant ou résident d’un tel pays ou que vous ne figurez dans aucune des listes ci-dessus ou que vous n’êtes pas soumis à de telles restrictions.
17. Arbitrage
Vous convenez de résoudre tout différend entre nous par l’entremise d’un arbitrage final et exécutoire plutôt que par le biais d’une procédure judiciaire. Vous renoncez à tout droit à un procès avec jury pour toute réclamation (comme défini ci-dessous). Les controverses, les réclamations, les demandes reconventionnelles ou les autres litiges nous opposant relativement au contrat, à l’application ou au dispositif (chacun étant une « réclamation ») seront soumis à un arbitrage exécutoire en conformité avec les règles de l’American Arbitration Association (« règles de l’AAA »). L’arbitrage sera mené et tranché par un arbitre unique. La décision de l’arbitre dans une telle procédure d’arbitrage sera finale et exécutoire pour les parties et pourra être appliquée devant toute juridiction compétente. Les parties conviennent que le caractère confidentiel de l’arbitrage sera maintenu et que l’existence de la procédure et de tout élément de celle-ci (y compris, sans limitation, tout acte de procédure, les mémoires ou les autres documents présentés ou échangés, tout témoignage ou d’autres présentations orales, la sentence) ne sera pas divulguée en dehors de la procédure elle-même, sauf si cela est légalement requis dans une procédure judiciaire relative à l’arbitrage ou par les règles et les règlements de divulgation applicables des autorités de réglementation des valeurs mobilières ou d’autres organismes gouvernementaux.
Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport à ceux d’une procédure judiciaire, nous paierons les frais administratifs et honoraires de l’arbitre dans la mesure jugée nécessaire par l’arbitre pour que le coût de l’arbitrage cesse d’être prohibitif. Dans la sentence finale, l’arbitre pourra répartir les coûts de l’arbitrage et de ses honoraires entre les parties pour des montants jugés appropriés par l’arbitre.
Cette convention d’arbitrage ne nous empêche et ne vous empêche pas d’effectuer un recours auprès d’organismes gouvernementaux fédéraux, étatiques ou locaux. Les deux parties auront également le droit d’effectuer des réclamations admissibles devant la Cour des petites créances (équivalent canadien d’un tribunal d’instance). En outre, les deux parties se réserveront de recourir à tout tribunal de juridiction compétente pour obtenir des mesures provisoires, y compris des saisies préarbitrales ou des injonctions interlocutoires (préliminaires), et une telle demande ne devra pas être considérée comme incompatible avec le contrat, ni comme une renonciation au droit de soumettre les différends à un arbitrage comme prévu dans le contrat.
Aucune des deux parties ne pourra agir comme représentant dans une action collective ou comme procureur général privé, ni participer à une action collective, à l’égard de toute réclamation. Les réclamations ne pourront pas être tranchées sur une base représentative ou collective. L’arbitre pourra uniquement trancher vos et/ou nos réclamations individuelles. L’arbitre ne pourra regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties pouvant se trouver dans la même situation.
Si toute disposition du présent article 17 est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition spécifique sera sans effet et supprimée, mais le reste du présent article 17 restera en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à toute disposition du présent article 17 ne sera efficace ou exécutoire à moins d’être consignée dans un écrit signé par la partie qui désire renoncer à un tel droit ou obligation. Une telle renonciation n’affectera pas et n’entrainera pas renonciation à toute autre partie du contrat. L’article 17 demeurera en vigueur suite à la résiliation de la relation unissant les parties.
CET ARTICLE LIMITE CERTAINS DROITS, NOTAMMENT LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME D’ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT D’EFFECTUER DES DIVULGATIONS, SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LES RÈGLES DE L’AAA, ET LE DROIT À CERTAINES VOIES ET FORMES DE RECOURS. D’AUTRES DROITS DONT LES PARTIES DISPOSERAIENT LORS D’UNE ACTION EN JUSTICE POURRONT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.
18. Divers
Si l’une des clauses du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, la validité ou l’applicabilité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ou altérée. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s’agissant du contrat ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent. Notre manquement à exiger ou à appliquer une stricte exécution de toute clause du présent contrat ne devra pas être interprété comme une renonciation à toute clause ou tout droit. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder à certaines sections ou fonctions de l’application. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, sans préavis et sans que votre consentement soit requis, de transférer, céder, concéder sous licence ou nantir l’application ou ce contrat, en totalité ou en partie, à toute personne physique ou morale. Vous ne pourrez céder, concéder en sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu du contrat. Les titres utilisés dans le contrat sont fournis uniquement pour votre commodité.
Nous pourrons à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre l’application, ou restreindre ou mettre fin à votre accès à l’application.
1 août 2016