Conditions d'utilisation – Wearables Support

Conditions d'utilisation

Ces conditions d’utilisation (l'« accord ») s’appliquent à votre utilisation de Q Appli sur toute plate-forme ou appareil, y compris toutes fonctions dans Q Appli telles que Q Activité, Q Curiosité et Q Notifications (collectivement, « Q Appli »). L’accord est un contrat juridiquement contraignant entre Fossil Group, Inc. (« nous » ou « notre ») et toute personne qui accède ou utilise Q Appli ou l’une de ses fonctions (« vous » ou « votre »). Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser Q Appli.

Conditions d’utilisation de Q Appli

Q Appli est fournie sous réserve de votre acceptation sans modification du présent accord. En accédant à, ou en utilisant Q Appli, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions générales du présent accord, et que ces conditions générales peuvent être modifiées par nous à tout moment et à notre seule discrétion. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE L’ACCORD SANS MODIFICATION, ALORS VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER Q APPLI. Veuillez consulter cet accord de temps à autre pour des modifications. Votre accès ou utilisation continus de Q Appli après modification de l’accord signifient que vous acceptez ces changements.

Q Appli doit être appariée à une montre compatible ou un bijou, dont l’obtention relève de votre responsabilité, pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de Q Appli. Q Appli peut ne pas fonctionner correctement si vous n’installez pas les applications complémentaires ou les mises à jour du micrologiciel ou des logiciels nécessaires à Q Appli, à votre appareil mobile, montre ou bijou. Vous êtes responsable des tarifs et des frais de votre opérateur de téléphonie mobile qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez Q Appli. Q Appli peut vous permettre d’utiliser votre montre ou bijou compatibles pour exécuter certaines fonctionnalités sur votre appareil mobile telles que prendre une photo. Vous assumez tous les risques qu'encourt votre appareil mobile si vous choisissez d’utiliser ces fonctionnalités.

Ces conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation de Q Appli. La montre ou le bijou que vous appariez avec cette application Q Appli peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation, garanties et autres politiques (y compris la façon dont ces produits interagissent avec Q Appli). Vous devez consulter les informations qui ont été fournies avec votre montre et/ou bijou pour déterminer vos droits et obligations à l’égard de ces produits.

Restrictions relatives à l'âge

En utilisant Q Appli, vous garantissez que vous êtes d’âge légal pour vous engager dans un accord contraignant ou, si vous êtes âgé d'au moins 14 ans mais n'êtes pas encore d’âge légal pour conclure un accord contraignant, un parent ou tuteur légal a consenti à votre utilisation de Q Appli et accepte cet engagement comme un accord contraignant en votre nom. Vous ne devez pas utiliser Q Appli si vous n’êtes pas âgé d'au moins 14 ans.

Politique de confidentialité

Toutes les informations fournies et recueillies via Q Appli sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée dans, et fait partie du présent accord.

À utiliser à vos propres risques et périls

Q Appli est destinée à votre usage privé non commercial. Votre utilisation de Q Appli est uniquement à vos propres risques. Sans préjudice des autres dispositions de cet accord, nous ne faisons aucunes déclarations, garanties ou promesses concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’efficacité des fonctionnalités ou des services de Q Appli, y compris, sans toutefois s'y limiter, le nombre de pas que vous avez réalisés, les calories brûlées, le sommeil et autres informations. Q Appli est destinée à fournir une approximation raisonnable d'informations telles que l'allure, les pas, les calories brûlées, la distance parcourue et le sommeil. Toutefois, Q Appli repose sur la précision des informations que vous entrez, utilise des algorithmes qui ne sont pas nécessairement parfaits et est soumise à d’autres facteurs hors de notre contrôle. Nous ne garantissons pas que les informations fournies par Q Appli sont fiables à 100 %. Q Appli ne suivra pas de manière précise chaque calorie brûlée ou chaque pas réalisé, et ne signalera pas de manière précise l'allure, la distance parcourue ou le sommeil. Ne vous fiez pas aux informations fournies par Q Appli à des fins médicales. Il ne s'agit pas d'un dispositif médical. Q Appli n’est pas destinée à fournir des recommandations ou un traitement pour les problèmes de santé ou l’état physique. Q Appli n’est pas conçue ou destinée à être utilisée dans le diagnostic de maladies ou autres problèmes de santé, ou dans la guérison, l’atténuation, le traitement ou la prévention des maladies. Vous devez consulter un professionnel de la santé avant de vous engager dans toute activité physique et de remise en forme ou toutes recommandations ou traitements relatifs à la santé.

Mots de passe et sécurité

Vous devez créer un compte pour utiliser Q Appli. Lorsque vous créez un compte, vous acceptez de soumettre des informations exactes et complètes et de mettre à jour ces informations au besoin de temps à autre. Si nous soupçonnons que vos informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à Q Appli ou vous demander des informations supplémentaires. Vous serez invité à choisir un mot de passe personnel non-transférable lorsque vous créez un compte. Si vous soumettez une demande pour récupérer un nom d’utilisateur ou un mot de passe oublié ou perdu, vous serez invité à fournir des informations que nous utiliserons pour vérifier votre identité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte protégé par mot de passe et d'assurer la protection des informations de votre compte. Si vous supprimez l’historique de vos activités ou autres informations sur Q Appli ou, dans certains cas, si vous devez réinitialiser un mot de passe ou un nom d’utilisateur, vos informations peuvent être supprimées définitivement. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre infraction à la sécurité avérée ou soupçonnée par vous. Vous convenez que nous pouvons vous envoyer sous forme électronique des avis ou autres communications concernant Q Appli, et que cette forme électronique saura satisfaire toutes exigences légales relatives aux communications ou aux avis.

Licence limitée

Aux termes de cet accord, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, non‑concédable en sous-licence et révocable d'installer et utiliser Q Appli conformément au présent accord. Q Appli est notre propriété intellectuelle précieuse et vous n’avez aucun droit sur Q Appli sauf le droit de l'utiliser conformément au présent accord. Vous ne devez pas : (a) copier, redistribuer, publier, désosser, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou faire toute tentative d’accéder à, ou d’utiliser le code source de Q Appli ; (b) vendre, attribuer, concéder en sous-licence, transférer, distribuer, louer ou accorder un droit de sûreté sur Q Appli ; (c) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie de Q Appli ; ou (d) utiliser Q Appli d’une manière prohibée par les lois applicables ou par cet accord.

Droit d’auteur et autres propriétés intellectuelles

Tout le contenu et autres données disponibles sur, ou par l’intermédiaire de Q Appli, y compris, sans toutefois s'y limiter, les marques commerciales, les marques de service, les dénominations commerciales, les images, les contenus audio ou texte, les logiciels, les conceptions et l'« apparence » de Q Appli (collectivement, le « Contenu de Q Appli ») sont détenus ou utilisés sous licence par nous ou par nos sociétés affiliées et sont protégés par droit d’auteur, de marques commerciales et autres lois régissant la propriété intellectuelle. Q Appli peut vous permettre de partager les informations concernant votre utilisation de Q Appli (telles que les progrès ou les objectifs réalisés) sur les médias sociaux et autres plates-formes similaires. Lorsque Q Appli vous accorde l'accès au contenu de Q Appli que vous pouvez partager, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non‑concédable en sous-licence et révocable d'utiliser ce contenu particulier et limité de Q Appli dans le seul but de partager des informations, sur une base non commerciale, relatives à votre utilisation de Q Appli via les fonctions de partage mises à disposition dans Q Appli, à condition de ne pas modifier, supprimer ou falsifier toutes attributions ou autres désignations exclusives d’origine ou de source du contenu de Q Appli. Dans le cas contraire, vous ne devrez pas reproduire, republier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser le contenu de Q Appli sans notre permission écrite expresse. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent accord sont réservés par nous et/ou par nos concédants de licence.

Infraction au droit d’auteur

Si vous pensez qu'un contenu de Q Appli transgresse vos droits d’auteur, veuillez nous en aviser par écrit à :

Fossil

General Counsel – Intellectual Property

901 S. Central Expressway

Richardson, TX 75080

À : DMCA Copyright Agent

PAR EMAIL : legal@fossil.com

Votre avis doit comporter (a) une description de l'œuvre protégée qui a été prétendument transgressée ; (b) une description de l’emplacement sur Q Appli, où le contenu prétendument enfreignant est situé ; (c) votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ; (d) une déclaration stipulant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel supposé enfreignant sur Q Appli n’est pas autorisée ; (e) votre signature manuscrite ou électronique ; et (f) une déclaration indiquant que vous êtes le propriétaire ou un mandataire du propriétaire du droit d’auteur.

Propositions

Nous sommes heureux de lire nos clients et encourageons vos commentaires sur Q Appli. Toutefois, si vous nous envoyez des idées, des suggestions, des dessins, des graphiques, des innovations, des concepts, des recommandations ou autres données similaires (les « Propositions »), vous convenez que ces propositions ne sont pas confidentielles. Vous nous attribuez par le présent accord ces propositions sans compensation (ou attente d’une compensation), et acceptez que nous pouvons divulguer, reproduire, republier, modifier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser vos propositions à des fins commerciales ou non commerciales, sans aucune compensation pour vous. Pour toute proposition qui ne peut pas nous être légalement attribuée, vous nous accordez par le présent accord une licence sans restriction, perpétuelle, libre, irrévocable et universelle pour reproduire, republier, modifier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, vendre ou autrement utiliser vos propositions à des fins commerciales ou non commerciales, sans aucune compensation pour vous.

Conduite interdite

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables et à ne pas (a) télécharger, transmettre, publier, envoyer par email ou autrement rendre disponible sur Q Appli tout matériel, en quelque format que ce soit, qui (i) est faux, inexact, mensonger, frauduleux, illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrusif dans la vie privée d'autrui ou calomnieux ; ou (ii) enfreint la propriété intellectuelle d’un tiers ou autre droit de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité ; ou (iii) contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des fichiers corrompus ou tous autres logiciels ou programmes conçus pour interrompre, entraver, intercepter, exproprier, détruire ou limiter la fonctionnalité de Q Appli ou de tous logiciels, matériel ou équipement associés à Q Appli ; (b) modifier, supprimer ou falsifier toutes attributions ou autres désignations exclusives d’origine ou de source de Q Appli ou du contenu de Q Appli ; (c) usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, sans toutefois s'y limiter, nos employés ou nos cadres, ou déclarer à tort ou autrement représenter à tort votre affiliation avec toute personne ou entité ; (d) tenter, par quelque moyen que ce soit, d’accéder sans autorisation à Q Appli ou au compte ou aux informations d’autrui sur ou via Q Appli ; utiliser des robots, des capteurs de données, des araignées, ou tout autre appareil automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier Q Appli ou le contenu de Q Appli sans notre consentement écrit préalable ; (f) effectuer toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur Q Appli ; (g) effectuer toute action qui engage notre responsabilité ou nous amène à perdre les services de nos partenaires commerciaux, vendeurs ou fournisseurs ; ou (h) prendre toute mesure qui nous amènerait à enfreindre toute loi, statut, ordonnance ou règlement applicables, ou qui transgresse l’accord.

Informations promotionnelles

Nous pouvons de temps en temps rendre des informations disponibles sur Q Appli au sujet de certains programmes, offres ou promotions (les « Promotions »). Toutes les promotions sont soumises aux termes, conditions et restrictions particuliers divulgués dans le cadre de telles promotions, et peuvent être retirées ou modifiées sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques ou autres erreurs ou omissions concernant les prix, la disponibilité ou autres informations liées aux promotions.

Autres applications et sites Web

Q Appli peut contenir des liens ou autres options permettant de se connecter à d’autres sites Web, applications ou appareils qui ne sont pas détenus ou exploités par nous (« Applis de tiers »). Vous pouvez être en mesure de vous connecter à des applications de tiers depuis Q Appli et partager vos informations de Q Appli avec des applications de tiers. Vous pouvez aussi télécharger des photos et autres contenus vers des applications de tiers depuis Q Appli, y compris les sites de médias sociaux. Nous n’avons aucun contrôle sur les applications de tiers et ne sommes pas responsables des informations, fonctionnalités, produits, services ou contenus de ces applications de tiers, même si vous choisissez de partager des informations de Q Appli avec ces applications de tiers. Votre utilisation des applications de tiers est soumise à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisation des applications de tiers, et vous devez les lire et les comprendre avant d’utiliser des applications de tiers. Nous ne prétendons ni n'affirmons implicitement que nous approuvons toutes les applications de tiers. Vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger votre appareil contre les virus, les vers et autres contenus nuisibles ou destructeurs qui peuvent être accessibles via des applications de tiers. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation d'applications de tiers.

Exclusion de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DE Q APPLI ET DE TOUS PÉRIPHÉRIQUES QUE VOUS CONNECTER À Q APPLI OU AUX APPAREILS MOBILES QUE VOUS UTILISEZ EN LIEN AVEC Q APPLI, EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. Q APPLI EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. AUCUNS CONSEILS OU INFORMATIONS, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS, OU SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE Q APPLI NE DOIVENT CONSTITUER UNE GARANTIE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD.

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Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI NOUS NI NOS FILIALES OU NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT) NE DEVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE Q APPLI OU L’UTILISATION, LA TENTATIVE D'UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER Q APPLI, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LES APPAREILS ENDOMMAGÉS OU AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, VOUS ACCEPTEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR LES DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, N’EXCÈDERA PAS LE MONTANT TOTAL RÉEL, LE CAS ÉCHÉANT, REÇU PAR NOUS DE VOTRE PART POUR ACCÉDER À Q APPLI OU, SI SUPÉRIEUR, DE 100 $. LES RESTRICTIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS DÉCLARÉ CI-DESSUS N'ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL. .

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et nous tenir à couvert, et de nous décharger, nous, nos filiales et nos directeurs, administrateurs, actionnaires, employés, agents, représentants respectifs (et leurs successeurs et ayants droit respectifs) contre tous dommages, réclamations, frais et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de, ou liés à : (i) votre accès, utilisation, tentative d’utilisation, incapacité d'utiliser ou utilisation erronée de Q Appli ; (ii) votre violation des présentes conditions d’utilisation ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d’auteur ou les droit de propriété ou de confidentialité ; ou (iv) toute réclamation que votre utilisation de Q Appli a causé un préjudice à un tiers.

Contrôles à l’exportation et personnes désignées

Q Appli est exploitée depuis les États-Unis et il est possible que le logiciel disponible sur ou par l’intermédiaire de Q Appli puisse être soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis, régis par le département du commerce des États-Unis, ou à des programmes de sanctions administrés par le département du trésor des États-Unis. Aucun logiciel disponible sur, ou par l’intermédiaire de l’App Q ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (a) dans (ou à un ressortissant ou un résident de) tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions imposées par les États-Unis ou les Nations Unies ; (b) à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes à compte bloqué du département du trésor des États-Unis ; (c) à quiconque figurant sur la liste de personnes ou entités refusées du département du commerce des États-Unis ; ou (d) à toute personne sujette à des restrictions identiques ou similaires à celles qui précèdent. En téléchargeant ou en utilisant des logiciels disponibles sur, ou par l’intermédiaire de Q Appli, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d’un de ces pays ou sur une des listes ci-dessus ou soumis à de telles restrictions.

Arbitrage

Les litiges, les réclamations ou les controverses découlant de, ou relatifs au présent accord, y compris la détermination de la portée ou l’applicabilité de cet accord à arbitrer, sont fixés par voie d’arbitrage individuel à Dallas, Texas devant un seul arbitre neutre. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures intégrales d'arbitrage. Tout pourvoi en appel est entendu et tranché par un panel de trois arbitres neutres. Tous les arbitres doivent être des juges à la retraite ou juges d'un tribunal de l'État du Texas ou de la Cour fédérale et doivent dans leurs décisions de fond (par opposition aux décisions procédurales ou fondées sur la communication préalable qui sont autrement régies par les règles et procédures intégrales d’arbitrage de JAMS), appliquent les lois de l'État du Texas sans donner effet à des choix ou des conflits de dispositions ou de règles de loi qui entraînerait l’application des lois de juridictions autre que l'État du Texas. La sentence de ou des arbitre(s) sera contraignante et définitive pour toutes les parties. Le ou les arbitres doivent ordonner à la partie gagnante, le cas échéant, d'assumer les frais et honoraires raisonnablement engagés par la partie gagnante dans le cadre de l’arbitrage. Si le ou les arbitres déterminent qu'une partie est la partie gagnante dans des circonstances où la partie gagnante a gagné certaines mais pas toutes les requêtes et reconventions, le ou les arbitres peuvent ordonner à la partie gagnante d'assumer un pourcentage approprié des frais et honoraires raisonnablement engagés par la partie gagnante dans le cadre de l’arbitrage. Le jugement sur la sentence rendue peut être inscrit dans toute juridiction compétente. Les arbitres ne doivent pas ordonner des dommages punitifs, accessoires, indirects, particuliers ou consécutifs, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de profits.

Toute procédure de règlement des différends découlant de, ou relative au présent accord, y compris l’arbitrage, se déroulera uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action ou d’un recours collectifs au nom d’autrui. Il n’y a aucun droit pour tout litige aux termes du présent accord d'être porté ou entendu comme un recours collectifs en arbitrage, une action collective ou action privée du procureur général ou pour la consolidation des arbitrages. Nonobstant toute autre disposition du présent accord et sans renoncer au droit des parties d’interjeter appel, si cette renonciation au recours collectif est jugée invalide ou non exécutoire, l'intégralité de la clause relative à l'arbitrage à l’article 17 (à l’exception de cette phrase) ne s’appliquera donc pas.

Divers

Si une quelconque disposition du présent accord s'avère non valide ou non exécutoire, cette disposition sera exclue du présent accord et le reste de l'accord restera en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à une violation ou non-exécution de l’accord ne doit être interprétée comme étant une renonciation à une violation ou non-exécution précédente ou ultérieure. Le fait de ne pas insister sur, ou d’imposer l’exécution stricte de l'une des dispositions du présent accord ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition ou à l’un de nos droits. Vous pouvez être amené à accepter d’autres modalités et conditions pour accéder à certaines sections ou fonctions de Q Appli. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans consentement ou avis préalable, de transférer, attribuer, concéder en sous-licence ou promettre Q Appli ou le présent accord, en totalité ou en partie, à toute personne ou entité. Vous ne devez pas attribuer, concéder en sous-licence ou transférer, de quelque manière que ce soit, vos droits ou obligations en vertu de l’accord. Les en-têtes de sections utilisés dans l’accord sont à des fins de commodité uniquement.

Nous pouvons à tout moment, sans préavis et pour n’importe quelle raison, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre Q Appli ou mettre fin ou restreindre votre accès à Q Appli.

__ juin, 2016